Qu'est-ce que l'obligation de vigilance ?

• Les décrets des 27 octobre 2005, 11 mai 2007 et 21 novembre 2011 obligent toutes les entreprises qui passent un marché de fourniture, de travaux ou de prestation de service de plus de 5.000 € HT cumulés sur l'année, d'obtenir de leur fournisseur, avant la signature de ce marché, des documents administratifs officiels (attestations légales), quelle que soit la nature de ce contrat.

• Cette obligation de vigilance doit être renouvelée tous les six mois si le marché se poursuit dans le temps.

• Cette obligation s'applique ? toutes les entreprises : - en tant que fournisseurs, elles doivent fournir leurs documents à tous leurs clients tous les six mois. - en tant que clients (donneurs d'ordre), elles doivent collecter les documents de tous leurs fournisseurs tous les six mois.

 Qu'est-ce que l'obligation de vigilance ? Qu'est-ce que l'obligation de vigilance ?