Quelles sont les sanctions en cas de manquement à ces obligations ?

Des sanctions pénales ont été prévues pour toute infraction ou interdiction définie à l'article L.8221-1 à savoir trois ans d'emprisonnement et 225 000 € d'amende.

En outre, l'article R.822-1 du code du travail précise que "Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et tous les six mois, jusqu'à la fin d'exécution du contrat, ... , que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article R.822-1, ou de l'une d'entre elles seulement"" sera tenu solidairement avec lui:

• Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale;
• Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondantes au montant des aides publiques dont il a bénéficié.
• Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L.3243-1 et L.1221-10.